Suite à un licenciement individuel ou économique, une fin de contrat de travail à durée déterminée, une rupture en période d’essai ou une démission pour motif légitime, vous êtes au chômage depuis moins d’un an.
Savez-vous que vous pouvez continuer à bénéficier de votre complémentaire santé pour couvrir vos dépenses de santé.
En effet, si vous avez fait l'objet d'une rupture de votre contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde, que la cessation de votre contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l'Assurance chômage, et que vous avez adhéré à la couverture complémentaire santé d'entreprise, vous pouvez bénéficier de la portabilité de vos droits en matière de mutuelle santé.
Parallèlement, si votre entreprise dispose d'un régime de prévoyance, vous pouvez également bénéficiez de la portabilité pour les garanties liées aux risques décès, incapacité de travail et invalidité.
Comment bénéficier de la portabilité ?
La portabilité aussi appelée “maintien de garantie santé” est gratuite pour vous et vos ayants-droit.
Le coût de la complémentaire étant mutualisé, ce sont les salariés actifs de l'entreprise et l'employeur qui se partagent les cotisations de la mutuelle de l'ancien salarié et ses ayants-droit.
Pour bénéficier de la portabilité, vous n’avez pas de démarche administrative à engager, il vous suffit de faire part de votre demande à votre employeur. Celui-ci indiquera à sa compagnie d’assurance que vous ne faites plus partie des effectifs de l’entreprise, mais que vous souhaitez continuer à bénéficier de la mutuelle collective et de ses avantages. Vous devriez alors justifier votre prise en charge par le régime d'assurance chômage via une attestation Pôle Emploi, auprès de l'organisme assureur de votre société.
La portabilité commence à partir de la date de cessation de votre contrat de travail, pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de douze mois maximum. Si vous avez travaillé pendant 5 mois dans votre entreprise, vous continuez à bénéficier de la mutuelle santé d'entreprise pendant 5 mois.
Vous cessez d'avoir droit à la mutuelle santé d'entreprise dès que vous n'êtes plus indemnisé par Pôle emploi, c’est-à-dire à partir du moment que vous retrouvez un travail. En revanche, si votre dernier contrat était de 18 mois, la portabilité maximale est de 12 mois, même si votre droit au chômage est, lui, de 18 mois.
Pour conclure, la portabilité, ou le maintien des garanties de santé, s’interrompt dès que vous ne bénéficiez plus des allocations chômage ou que vous retrouvez un nouvel emploi, car vous bénéficiez de la mutuelle collective de votre nouvel employeur.
